Un agent ou un élu ayant un différend avec la mairie devra pour assurer sa défense prendre un avocat, soit choisi par la ville, soit ayant été agréé par celle-ci !

Conseil Municipale du 15 mai 2017 - Intervention de Christophe GIRARD

"Encore une fois, pour plus de clarté et de transparence, il serait nécessaire que lorsque vous proposez ainsi une révision d'une délibération ou d'un document existant, vous nous en présentiez explicitement les modifications et les raisons de ces modifications.

En l'occurrence, il est très net que vous ne souhaitez pas cette transparence tant vous ne facilitez en rien la comparaison, jusqu'à omettre de préciser, non seulement la référence, mais également le détail de la date de la délibération annulée et remplacée par celle que vous nous présentez ce soir.

Après de fastidieuses recherches pour retrouver la délibération initiale, nous avons identifié qu'il s'agit de la délibération n° 2013/10 de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2013. A sa lecture nous constatons de nombreux changements dans sa rédaction dont nous serions preneur de connaître la raison, mais surtout nous relevons un ajout particulier qui a priori justifie pleinement que vous nous mettiez autant de bâtons dans les roues pour comparer ces deux versions.

Il apparaît en effet que vous conditionnez désormais la prise en charge des honoraires d'avocat au fait que ce conseiller soit proposé par la ville ou si le bénéficiaire veut en choisir un par lui-même, que la ville ait donné son accord préalable,

La ficelle est énorme et j'attire l'attention non seulement de tous les élus présents, qu'ils soient de la majorité ou non, mais également l'attention de tous les agents de la ville. Car la délibération que l'on nous propose d'avaliser ce soir est, de toute apparence, tout simplement scandaleuse et indigne d'un état de droit. Pour assurer sa défense l'agent ou l'élu devra avoir recours à un avocat soit à la main de la municipalité, soit conditionné par un accord préalable de la municipalité. Cela veut dire que quand un agent ou un élu aura un différend avec la mairie, celui-ci ne pourra être défendu que par un avocat, soit choisi par la ville, soit ayant été agréé par celle-ci.

Si nous pouvons comprendre que la municipalité ait besoin de mettre un cadre au recours d'un avocat conseil choisi par le bénéficiaire pour se protéger de montant d'honoraires déraisonnables, nous demandons à ce que la rédaction de ce rapport soit reprise afin de préciser les critères de cet accord préalable. En ce sens, cela nécessite le report du vote de cette délibération à un prochain conseil.

Si cette reformulation et ce report du vote sont refusés, nous voterons contre ce rapport et invitons tous les élus, y compris de la majorité, à prendre leur responsabilités face à de telles méthodes qui peuvent se retourner contre les agents et contre les élus, et pourquoi pas un jour, contre eux-mêmes !

Si ce texte devait être adopté en l'état, nous entamerons dès demain les démarches pour faire annuler cette disposition abusive par la Tribunal Administratif.

Enfin, nous vous demandons dès ce soir de nous expliciter les raisons des autres changements apportés à la délibération du 14 octobre 2013."